Qui paie les frais de compromis de vente ?
La signature d’un compromis de vente peut entraîner des frais. Si cela est le cas, ils seront à régler par l’acquéreur. Le montant des frais de compromis de vente correspond aux frais de rédaction et aux éventuels frais d’enregistrement auprès des services fiscaux. Tout dépend de l’accompagnement que vous souhaitez. Voici le détail des frais pour comprendre pourquoi ne pas vendre seul peut amener à la rédaction d’un compromis et combien cela coûte.
Tout dépend de l’accompagnement que vous souhaitez. Voici le détail des frais pour comprendre pourquoi ne pas vendre seul peut amener à la rédaction d’un compromis et combien cela coûte.
Le coût de la signature d’un compromis de vente
Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, est un contrat conclu entre l’acheteur et l’acquéreur avant la vente définitive. On parle d’avant-contrat dont la fonction est de sceller l’accord. On y retrouve toutes les conditions – et notamment le prix – qui concerne le bien vendu. La signature d’un compromis est une version préalable à la signature de l’acte de vente définitif.
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Ce compromis de vente peut être signé de trois manières.
Entre particuliers, si la transaction ne fait pas appel à une agence immobilière. Il s’agit alors d’un acte sous seing privé. Aucun frais à prévoir, le vendeur particulier ne peut pas exiger de rémunération ;
Avec l’appui d’une agence immobilière. Les professionnels de l’immobilier ont des modèles de compromis qui permettent au vendeur et à l’acheteur de gagner du temps. Lorsque le bien est vendu via une agence, ce service est généralement inclus et gratuit (sa rédaction est intégrée dans les frais d’agence et ne fait pas l’objet de frais supplémentaires) ;
Enfin, vous pouvez signer un compromis de vente chez un notaire. Dans ce cas, le compromis sera complet, avec toutes les mentions légales obligatoires, et sera la véritable base du contrat de vente définitif. Il est possible que les notaires de chaque partie (acheteur et vendeur) participent. Les frais varient de 150 à 300 €.
Sachez que le compromis de vente ne doit pas systématiquement être enregistré auprès des services fiscaux. Vous pouvez très bien signer un compromis sous seing privé ou via une agence sans l’enregistrer ensuite. Il n’y aura alors pas de frais. Avec un notaire, l’enregistrement n’est pas non plus obligatoire… mais les frais de rédaction vous seront toujours facturés.
Le compromis de vente gratuit : comment est-ce possible ?
Contrairement à une promesse de vente, le compromis de vente ne doit pas obligatoirement être enregistré auprès des services fiscaux. Lorsque cet enregistrement se fait, il s’agit d’un choix volontaire. Cette souplesse permet d’économiser une partie des frais. Financièrement donc, le compromis de vente est moins coûteux qu’une promesse de vente.
Un compromis gratuit, c’est possible. Pour cela, comme nous l’avons vu, deux grandes possibilités existent :
Valider le compromis sans faire intervenir ni un notaire ni un agent immobilier. L’acte sous seing-privé, sans enregistrement ensuite, est 100 % gratuit ;
Signer le compromis via une agence immobilière, si celle-ci intègre dans ses frais la rédaction et la signature de ce document.
Avec un notaire, il n’est pas possible d’avoir un compromis de vente sans frais. Le travail réalisé par l’office notarial est systématiquement facturé.
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Les frais lors de l’annulation d’un compromis de vente
Si le compromis de vente est annulé pendant le délai légal, à cause d’une clause suspensive ou d’un sinistre, aucune réparation n’est prévue. Pas de frais à régler par l’acquéreur qui se retire.
Le vendeur peut obliger l’acquéreur à lui régler des indemnités d’annulation dans les autres cas (de 5 à 10 % du prix de vente). Dans tous les cas, si vous vous rétractez du compromis de vente, vous devrez rémunérer votre notaire pour le travail qu’il a effectué si vous étiez passé par ses services pour vous engager !
Les frais d’un compromis de vente sont toujours à régler par l’acquéreur. Le montant varie selon l’intermédiaire qui se charge de la rédaction. Les frais sont inclus dans la rémunération d’une agence immobilière lors d’une vente avec ce professionnel. En revanche, ils sont à régler directement au notaire si c’est lui qui se charge de la rédaction puis de la publication du compromis.