Le PLUi : plan local d’urbanisme intercommunal

Avec la loi portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), l’Etat a décidé de mettre l’accent sur les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). En effet, au-delà du plan local d’urbanisme (PLU) – qui permet de définir des règles à l’échelle d’une commune – il est apparu que l’échelle la plus pertinente pour coordonner tant les politiques d’urbanisme que d’habitat et de déplacements était celle de l’intercommunalité. Le PLUi se présente donc comme une version plus globale du PLU, un outil de développement à l’échelle du territoire qui dépasse le statut de la commune. Un document qui permet d’avoir une vision à long terme en matière d’urbanisme.

Le PLUi et ses atouts pour l’urbanisme

Lorsqu’il est le fruit d’une concertation et d’un travail à l‘échelle de plusieurs communes, le PLU devient PLUi. Le PLUi est le document d’urbanisme de référence pour un groupement de communes (EPCI) et permet de coucher sur papier une vision pour tout un territoire. La prise de la compétence du plan local d’urbanisme par les EPCI permet de faire de ce document un outil stratégique au service d’un territoire plus vaste :

  • Les politiques sectorielles, hier différentes et parfois non-concertées, sont désormais mises en cohérence. Chacun ne travaille pas dans son secteur, mais bien en lien avec le territoire voisin.
  • Le PLUi est « super-document » car il intègre outre les règles d’urbanisme, des éléments relatifs à la politique de l’habitat et à la politique des transports et déplacements. Dans ces deux cas précis, alors on parle de PLUi tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH) et de plan de déplacements urbains (PDU).
  • Le PLUi permet de mutualiser le savoir-faire, les compétences et les moyens sur un territoire plus global. Il permet de mieux organiser la solidarité entre les communes, et donc de développer une approche mieux concertée pour la gestion du foncier, la valorisation du patrimoine, etc.

Le PLUi permet aux communes qui y participent d’avoir entre les mains un document fort pour leur développement économique, qui évoque tous les sujets comme l’habitat, la gestion de l’énergie, la qualité paysagère. Le PLUi a pour ambition de dessiner une vision du territoire à 10 ou 15 ans. Une telle vision qu’il est souvent compliqué d’obtenir à l’échelle plus modeste d’une commune.

Le contenu du PLUi

Un PLUi se décline en six grandes parties.

Le rapport de présentation

Le rapport de présentation permet de comprendre le territoire, son état actuel et sa situation en matière d’urbanisme. Le rapport de présentation intègre notamment un diagnostic, avec une analyse de l’état initial de l’environnement, de la consommation d’espaces naturels et agricoles. On doit également retrouver dans cette première grande partie toutes les informations à propos des orientations retenues, avec leur justification.

Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Concret, le PADD permet de connaître les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de leur préservation. Il s’agit d’un projet porté par les élus. Attention. Il faut que les grandes dispositions du PADD trouvent ensuite une traduction cohérente dans les documents juridiques, et notamment le plan de zonage et le règlement.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation traduisent le PADD par des orientations thématiques et/ou sectorielles. Ces OAP intègrent des volets habitat ou transports et déplacements, dans le cas précis ou le PLUi tient lieu de programme local de l’habitat (PLH) ou de plan de déplacement urbain (PDU). Ces orientations ont un pouvoir contraignant : elles sont opposables aux projets soumis à autorisations d’urbanisme.

Le Programme d’Orientations et D’Actions (POA)

Le POA n’est présent que dans le cas où le PLUi tient lieu de PDU ou PLH. Ainsi, il devient l’instrument de mise en œuvre de la politique de l’habitat (PLH) et des transports et déplacements (PDU) avec des actions concrètes listées.

Le règlement

Le règlement est le document de référence, incontournable, qui répertorie les règles d’utilisation des sols ainsi que tous les documents cartographiques. On distingue ainsi deux règlements :

  • Le règlement écrit (ou règlement littéral)
  • Le règlement de zonage (ou règlement graphique).

Combinés, ils permettent de définir l’usage et la constructibilité des sols.

Les annexes

Les annexes viennent en complément d’information, et comportent notamment les servitudes d’utilité publique.