Qui doit payer les travaux de copropriété en cas de vente ?

Si de nombreux facteurs sont à prendre en compte, la réponse légale est assez simple. Pour les travaux de copropriété prévus au budget prévisionnel, c’est au copropriétaire qui les a votés de payer. Lorsque les travaux de copropriété ne sont pas prévus lors du vote du budget prévisionnel, c’est à celui qui est propriétaire lors de l’appel de fond de les régler. Si la demande de règlement des travaux de copropriété a lieu entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte de vente, c’est au vendeur que revient la prise en charge. Voici en détail le fonctionnement du paiement des travaux de copropriété en cas de vente de l'immeuble.

Ce dernier comprend les dépenses nécessaires à l’entretien ainsi qu’au bon fonctionnement de la copropriété, c’est-à-dire :

• Les frais de gestion

• Les assurances

• Les charges liées aux parties communes

• Le règlement de la facture d’énergie

• Les frais de gardiennage, etc.

• Il peut aussi comprendre les frais exceptionnels comme les travaux de rénovation.

Une fois ce budget prévisionnel établi, chaque propriétaire sait exactement combien il va devoir payer l’année qui suit. Le syndic de copropriété, qui gère les finances et le conseil syndical est chargé de sa préparation, tandis que les copropriétaires votent, eux, ce budget prévisionnel.

Dans ce contexte, la provision exigible, soit la part du budget prévisionnel qui doit être payée par chaque copropriétaire, est à régler par le propriétaire qui a voté le budget, même s’il vend dans l’année son bien. La provision exigible du budget prévisionnel n’est pas à payer par le nouvel acquéreur.

Il peut exister des dépenses qui n’ont pas été prévues par le budget prévisionnel. Ce peut être :

• Des réparations urgentes qui sont à réalisées et qui n’ont pas été anticipées

• L’installation de nouveaux services au sein de la copropriété

• Des frais de rénovation.

Toutes ces dépenses qui n’ont pas été votées par les copropriétaires sont à régler par chaque propriétaire au moment où le paiement est exigé. Par exemple, si un bien est immeuble est vendu et qu’un règlement pour une dépense non votée est demandé quelques mois plus tard, c’est au récent acheteur de la payer.

Bien évidemment, un accord peut être trouvé entre les deux parties pour se répartir les différentes charges. Mais attention : cet accord ne concerne que ces deux personnes et n’engage en rien les autres copropriétaires. En aucun cas le syndic de copropriété ne peut être impliqué dans cet arrangement.

A la suite de la réalisation des travaux de copropriété, il est possible que les copropriétaires soient recrédités s’il y a eu un trop perçu. D’une façon logique, c’est bien celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes qui est recrédité. La même règle est appliquée lorsqu’il y a un moins perçu.

Dans le cas où la demande de financement des travaux de copropriété a lieu entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte de vente, c’est au vendeur de payer et non à l’acheteur. Sauf, bien entendu, si un accord a été trouvé préalablement entre les deux parties.

Le ravalement de façade n’est généralement pas prévu par le budget prévisionnel. Ainsi, ces travaux de copropriété sont à régler par le propriétaire du bien lorsque l’appel de fond est effectué. Même si les travaux n’ont pas débuté lors de la vente du bien, c’est logiquement au copropriétaire vendeur de les financer si le règlement a été demandé avant la vente. La date prévue des travaux de copropriété n’a aucune incidence sur le paiement.

Il est possible, que ce soit pour l’acheteur ou pour le vendeur, de trouver un arrangement pour ne pas payer les travaux de la copropriété. Côté acheteur, il est très fréquent de négocier le prix d’achat à la baisse si des travaux de copropriété sont envisagés. Côté vendeur, il est possible de convenir à l’achat que le futur propriétaire paie l’ensemble des travaux. Dans les deux cas, une clause peut être ajoutée au sein du contrat.