Comment vendre une maison sans notaire ?
En principe, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour vendre un bien. Vous pouvez vendre votre appartement ou votre maison en vous passant de ses services. Mais en pratique, le recours à un notaire est incontournable.
Il faut en effet faire intervenir un notaire pour rédiger et authentifier les pièces figurant dans le contrat de vente définitif et réaliser les formalités de publication. Découvrez pourquoi ne pas vendre seul et faire appel à un notaire est la voie inévitable.
Vendre une maison sans passer par un notaire avec l’acte sous seing privé
Peut-on acheter ou vendre une maison sans notaire ? La présence d’un notaire est-elle systématiquement requise pour l’achat/vente d’une maison ou d’un appartement ? Il existe deux réponses possibles. En théorie, oui, vous pouvez vendre sans faire appel à un notaire. Mais en pratique, son intervention est inévitable. Pour comprendre cette situation paradoxale, il faut commencer par un petit point de droit.
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« L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l’ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l’acte authentique ».
Article 1322, Code civil
En résumé, cela signifie qu’un contrat de vente portant sur un bien immobilier conclu entre deux particuliers (acte sous seing privé) a la même valeur légale qu’un acte authentique validé devant un notaire. Voilà pourquoi, à la lecture de cet article, on peut dire qu’il est possible de vendre sans passer par un notaire.
Mais, il existe une subtilité.
Un accord entériné via une signature privée (sans notaire) n’est opposable qu’aux parties, aux héritiers, aux ayants cause… mais non aux tiers. Dit autrement, cela signifie que l’acte sous seing privé pour vendre un logement n’a pas valeur de contrat aux yeux de tous. En clair, l’acheteur peut très bien perdre son titre de propriété sur le bien et voir son achat être contesté par une tierce personne. Un tiers peut remettre en cause la validité de l’acte. Cela signifie que l’acte sous seing privé n’est pas une protection pour l’acquéreur. La seule solution pour disposer d’une protection complète consiste précisément à passer par les services d’un notaire.
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Le recours au notaire obligatoire pour l’acte authentique
Vous l’avez compris, l’acte sous seing privé ne constitue pas une protection et le contrat de vente ainsi signé ne peut pas suffire pour le nouvel acquéreur.
L’acte authentique quant à lui, “fait pleine foi de la convention qu’il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause”. Selon l’article 1319 du Code civil, cet acte rédigé et encadré par un notaire est le seul qui permet d’aboutir à une vente immobilière totalement sécurisée. Car après la signature, le notaire procède à la publication de la vente auprès du service de publicité foncière compétent. C’est précisément cette publication qui rend la vente opposable aux tiers et entérine le droit du nouveau propriétaire.
Le rôle du notaire ne se limite d’ailleurs pas à cette authentification. Faire appel à ce professionnel du droit vous apporte d’autres avantages. Le notaire est chargé de la préparation, de la rédaction et de la certification de l’acte définitif. Il vous fait gagner du temps et simplifie les démarches car c’est lui qui rassemble et vérifie toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier immobilier. Il échange avec le service urbanisme de la commune concernée, vérifie toutes les informations propres au bien et son expertise est précieuse pour éviter des problèmes.
Le notaire peut par exemple vous conseiller sur les conditions suspensives à mentionner, recommander un montant pour l’acompte et clarifier pour vous les règles qui encadrent la vente et leurs conséquences (sur le plan fiscal par exemple).