Règles de l’urbanisme

Règles de l’urbanisme

Il existe un ensemble de lois qui visent à harmoniser l’aménagement de l’espace et définissent les règles de l’urbanisme en France. Ces lois permettent de traduire les objectifs d’aménagement des différentes collectivités publiques, et donnent des règles auxquelles se conformer, une hiérarchie des normes, ou encore des limitations administratives. Deux grandes lois édictent les principes généraux, et donnent un cadre complet à l’urbanisme.L’ensemble des ces informations sont présentes dans les documents officiels de l’urbanisme. Voici ces deux grandes lois à connaître et leur impact sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

regles urbanisme
Des règles d’urbanisme pour harmoniser et aménager le territoire.

Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains : SRU

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (loi SRU), est un texte qui a modifié en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. Outre le fait qu’elle impose aux communes de disposer d’au moins 20% de logements sociaux, elle apporte plusieurs évolutions majeures qui permettent une meilleure gestion des zones constructibles.

Evolutions majeures du droit d’urbanisme avec la loi SRU

  • Les Schémas Directeurs (SD) ont été remplacés par les Schémas de COhérence Territoriale (SCOT).
  • Les Plans d’Occupation des Sols (POS) ont été remplacés par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Le PLU doit comprendre un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Celui-ci présente le projet communal. En quelques pages, ce document accessible à tous est une sorte de clé de voute du PLU, en définissant notamment la limite entre les procédures de modification et de révision.
  • Les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ) ont été supprimés. Par conséquent l’aménagement d’une ZAC ne peut plus se faire de façon dérogatoire aux documents d’urbanisme locaux.
  • Afin d’intégrer le développement durable aux exigences de l’urbanisme, la loi SRU incite à réduire la consommation des espaces non urbanisés et la périurbanisation. L’objectif d’alors était de renforcer la densification raisonnée des espaces déjà urbanisés.
Ce qu’il faut retenir à propos du PLU : la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) a permis de remplacer les anciens Plans d’Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Ces derniers sont ainsi devenus les principaux documents de planification de l’urbanisme au niveau communal.

Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové : Loi Alur

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur (ou loi Duflot II), est une loi française relative au logement. Cette loi visait notamment à instaurer un encadrement des loyers mais portait aussi des dispositions en termes d’urbanisme. Ainsi, pas moins de 51 articles relatifs au droit de l’urbanisme sont intégrés dans la loi Alur, dans le but de faciliter et d’accroître l’effort de construction de logements.

loi alur et accès au logement
La loi Alur pour un meilleur accès au logement et un urbanisme rénové.

Evolutions majeures du droit d’urbanisme avec la loi Alur

  • L’article 135 de la loi précise comment achever le passage de la transformation des Plans d’Occupation des Sols (POS) en Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). Parce que de nombreuses communes n’avaient pas fait évoluer leur POS depuis plusieurs années, la loi Alur les a rendus obsolètes au 1er janvier 2016, imposant la transformation effective du POS en PLU.
  • La loi supprime les coefficients limitant la densité des constructions (COS). Celui-ci déterminant la surface de plancher susceptible d’être construite sur un terrain. De nouvelles règles ont fait leur apparition en remplacement de ce COS, comme l’emprise au sol, la hauteur maximum des bâtiments ou encore l’implantation de constructions par rapport aux limites séparatives.
  • La loi acte le dessaisissement des communes au profit des intercommunalités en matière de conception et d’application des plans locaux d’urbanisme (PLU). Ces derniers, gérés au niveau intercommunal, deviennent des PLUi.
  • Désormais, dans les PLU, il n’existe plus de superficie minimale des terrains à construire. Ce frein à la densification a été levé pour réduire le mitage urbain (c’est-à-dire la création d’un habitat trop diffus) et aider le marché de la construction à se relancer.
Ce qu’il faut retenir : la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) soutien le remplacement des Plans d’Occupation des Sols (POS) par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) initiés par la loi SRU. De plus, la loi Alur favorise la mise en place de PLUi (Plans locaux d’urbanisme intercommunaux) à défaut des PLU.

A noter également qu’en l’absence de PLU, vous pouvez consulter en mairie les informations présentes dans la carte Communale  (CC).


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Quels documents d’urbanisme ?
Liste des documents d’urbanisme
La carte communale (CC)
POS, RNU et PMSV