Exemple de permis de construire d’une véranda
L’ajout d’une véranda à votre habitation principale revêt de réels atouts à l’usage et à la revente. Toutefois, sa construction est régie par des règles strictes et notamment par l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, déclaration préalable ou permis de construire, ceci du fait de sa pérennité. Apprenons-en plus dans cet article.
Déclaration préalable et permis de construire véranda : pourquoi ?
Le dépôt d’une demande de déclaration préalable ou de permis de construire pour votre véranda permet à la commune de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans votre ville et les règles de constructibilité définies dans le PLU et relatives à votre parcelle.
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Mais quelle demande effectuer en fonction du contexte ? Avez-vous vraiment besoin d’un exemple permis de construire véranda ?
Déclaration préalable et construction de véranda
La déclaration préalable de travaux en matière de véranda est nécessaire dès lors que votre extension a une superficie comprise entre 5 et 40 m² et que les travaux portent la superficie totale de l’habitation à moins de 150 m². Enfin, la transformation d’un local existant en véranda sans modification de la toiture entre également dans les cas de figure dans lesquels un exemple permis de construire véranda ne sera pas d’actualité. Ici, les travaux ne sont pas à l’origine d’une augmentation de la surface habitable.
Dans quels cas demander un exemple permis de construire véranda ?
Vous aurez besoin d’effectuer une demande de permis de construire si votre véranda a vocation à modifier la destination de tout ou une partie de votre immeuble (création d’un local commercial ou d’un bureau, par exemple…), dès lors que la superficie habitable totale est portée à plus de 150 m² et que la superficie de la véranda est supérieure ou égale à 40 m². Cette superficie est portée à 20 m² seulement dans les communes non régies par un Plan Local d’Urbanisme. Toutefois, toutes les communes ont désormais l’obligation légale de communiquer leur PLU en ligne avant la fin de l’année 2020. Le cas ne se présentera donc plus forcément.
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Exemple de démarches pour un permis de construire véranda
Commencez par interroger les services d’urbanisme de la commune pour déterminer dans quelle mesure les règles de constructibilité de votre terrain permettent la création d’une véranda.
En consultant le Plan Local d’Urbanisme de votre ville, vous devriez être en mesure de comprendre l’étendue de votre droit des sols. Par la suite, déposez un dossier de :
Déclaration préalable de travaux (formulaire cerfa n°13703-06),
Permis de construire véranda (formulaire cerfa n°13406-06, téléchargeable en ligne ou accessible en direct à la Mairie). Celui-ci doit être dûment rempli et joint en 4 exemplaires à la Mairie, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives. Celles-ci sont similaires à celles nécessaires pour une déclaration préalable de travaux : plan de masse et plan de situation du terrain, photo de l’environnement attenant ou tout document graphique permettant de rendre compte de l’implantation de la future véranda dans son environnement…
Ces demandes peuvent être déposées directement en Mairie mais il est préférable d’opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception. A la suite de votre dépôt, un numéro d’enregistrement vous sera fourni, de manière à suivre l’avancée de votre dossier.
Acceptation, refus du permis de construire véranda : les cas de figure
Attention, si on reprend l’exemple du permis de construire véranda, sachez que déposer un dossier ne constitue pas qu’une simple formalité. Celui-ci peut tout à fait être refusé ou encore faire l’objet de recours de la part de la Mairie ou de tiers vivant ou non dans votre voisinage (dans le cas où votre véranda porte atteinte à leur intimité du fait d’un vis-à-vis, par exemple).
En cas de refus de la Mairie, vous pouvez déposer un recours (par lettre recommandée avec AR) sous deux mois après réception de la décision. En revanche, notons qu’une absence de réponse ne constitue pas un refus, au contraire. En l’absence de réponse dans le délai légal (2 mois), votre projet est considéré comme approuvé (sous réserve de recours gracieux, comme évoqué précédemment).
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Où trouver un exemple de permis de construire véranda ?
Bien souvent, il sera recommandé d’avoir un modèle permis de construire véranda avant de remplir votre dossier vous-même. Trouvez facilement un exemple de permis de construire véranda en ligne en effectuant une recherche par mot-clé. Vous obtiendrez des documents téléchargeables préremplis en fonction de différents projets.
Vous pouvez également vous rendre à la Mairie de votre commune et demander explicitement de consulter des exemples de permis de construire véranda publics. Il est possible que certaines demandes similaires de riverains soient actuellement en instruction, auquel cas vous pouvez les consulter librement.