Comment y voir plus clair ? Dans cet article nous aborderons l’exemple du permis de construire garage.

Le permis de construire garage est-il indispensable ?

Le garage est considéré comme une annexe au logement principal, n’ayant pas vocation à habitation. Obtenir un permis de construire pour votre garage est indispensable si :

  • La superficie au sol du garage est supérieure ou égale à 20 m² (en zone non régie par PLU) ou 40 m² (en zone régie par un Plan Local d’Urbanisme),
  • La superficie est comprise entre 20 et 40 m² mais que la construction du garage porte à plus de 150 m² la surface habitable totale de l’habitation.

Entamer des travaux pour transformer une pièce existante en garage est une démarche soumise à déclaration préalable de travaux.

Avant de vous lancer, regardez un exemple de permis de construire.

Construction de garage et règles d’urbanisme : la consultation du PLU

Avant de constituer quelconque dossier, vous devrez être bien au fait de vos droits de construction. Ceux-ci dépendent de la zone d’urbanisme dans laquelle vous vous situez (zone urbaine, à urbaniser, zone agricole…) ainsi que des caractéristiques propres à votre terrain.

Le Plan Local d’Urbanisme de votre commune contient l’ensemble des règles de constructibilité liées à votre parcelle, en matière d’emprise au sol mais également de hauteur, de distance d’implantation ou encore d’esthétisme des constructions. Pouvez-vous ou non construire un garage sur votre propriété ? Consultez au préalable votre PLU, disponible en Mairie ou en ligne (pour la plupart des communes). En cas de PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal), vous devrez peut-être vous rendre sur le site internet de la communauté des communes.

Exemple permis de construire garage : que contient le dossier ?

Le formulaire de permis de construire de garage est le Cerfa 13406*06. Qu’il s’agisse d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, les pièces constitutives du dossier sont similaires.

Exemple permis de construire garage : les plans de situation et de masse

Le plan de situation du terrain et le plan de masse (PCMI 1 et 2) sont nécessaires pour déterminer l’emplacement géographique de votre parcelle et sa constitution (bâtiments présents et leur nature…). Cela permet aux services d’urbanisme d’effectuer la même démarche que vous, c’est-à-dire de déduire les règles de constructibilité de votre terrain.

Le plan en coupe du futur garage

Une fois le caractère constructible de votre garage effectivement constaté, les services d’urbanisme auront besoin de visualiser l’insertion géographique de votre garage sur ledit terrain. Est-il accolé à votre habitation ou indépendant ? Dans quelle mesure va-t-il impacter la parcelle ? Un plan en coupe est un dessin réalisé à l’échelle et décliné en deux versions : l’une décrivant l’état initial du terrain et l’autre une fois la construction achevée.

Le plan de façades et toitures

Si on reprend l’exemple du permis de construire garage, voici un type de plan de façades et toiture dont vous pouvez vous inspirer. Il s’agit de représenter graphiquement l’ensemble des faces de l’habitation mais également les portes et fenêtres, les toitures et autres éléments (cheminée, panneaux solaires…). Ce plan permet aux services d’urbanisme d’apprécier les volumes du futur garage par rapport à la construction déjà existante et de considérer son esthétisme. Il doit donc faire apparaître des éléments de volume (dimensions exactes), des éléments architecturaux et des annotations précises.

D’autres pièces doivent compléter les documents ci-joint : notice de permis de construire garage, plan d’insertion 3D ainsi que le fameux formulaire cerfa et des photos de l’environnement proche et lointain du garage.

Quelques astuces pour bien réaliser une demande de permis de construire garage

Pour éviter tout retard dans les délais d’instruction, veillez à remplir scrupuleusement le formulaire de permis de construire et à faire appel à un architecte ou à un dessinateur pour l’élaboration des plans. Une mauvaise échelle par exemple, peut conduire les services d’urbanisme à refuser votre demande ou à vous demander de compléter votre dossier. Le recours à un professionnel pour le dépôt d’un permis de construire garage vous coûtera en général entre 500 et 1 500 €. Vous pouvez également vous rapprocher de professionnels pour un accompagnement en ligne.

Nature du garage et permis de construire

La destination de votre nouveau local (ici garage) est à préciser dans le dossier de permis de construire. Le fait de construire un garage ou bien une annexe destinée à être occupée compte pour beaucoup dans le calcul de la nouvelle taxe foncière relative à votre terrain et de la taxe d’aménagement dont vous serez redevable après travaux.

Dans le cas de l’agrandissement du garage sous forme d’auvent ou d’appentis par exemple, la surface de plancher est inexistante. Le chantier sera sujet à déclaration préalable et non pas à permis de construire et le montant de vos taxes amoindri.