Or, la constitution d’un dossier de permis de construire ne relève pas forcément de la démarche intuitive pour tous. Prenons l’exemple du permis de construire extension pour vous permettre d’y voir plus clair.

Exemple permis de construire extension : les éléments constitutifs du dossier

Le permis de construire pour une extension doit être obtenu dès lors que ladite extension porte à plus de 150 m² la surface habitable totale de votre habitation ou qu’elle a une superficie supérieure à 40 m² (dans une zone régie à PLU) ou à 20 m² (dans les autres zones). Consultez un exemple de permis de construire pour en apprendre plus sur les démarches.

Le formulaire cerfa 13406*06

Le formulaire de permis de construire extension et le même que celui pour la construction d’une maison individuelle associée ou non à des travaux de démolition. Ce formulaire de 12 pages doit être soigneusement rempli :

  • Identité du demandeur et coordonnées,
  • Informations sur la parcelle et les caractéristiques du terrain,
  • Description du projet d’extension (type, destination, superficie, architecte ayant participé à sa conception ou encore conditions de financement…).

Vous souhaitez obtenir un exemple de permis de construire extension ? Ci-dessous, quelques extraits concernant la construction d’une véranda de 42 m², attenante à l’habitation principale. En matière d’extension, il s’agira surtout de bien remplir les sections 4.2 à 4.4 sur la nature du projet et le détail des superficies. N’oubliez pas qu’une seule erreur peut vous coûter un report de permis de construire.

Les documents complémentaires PCMI 1 à PCMI 8

Des documents graphiques et écrits viennent compléter le formulaire précédemment cité. Leur détail est énoncé sur le bordereau de dépôt des pièces jointes, comme dans l’exemple permis de construire extension ci-dessous.

Les plans en coupe, de situation et de masse permettent aux services d’urbanisme de visualiser votre parcelle à l’échelle de la commune, de son quartier et d’en comprendre les spécificités (pente, végétation présente, constructions alentours…). Le but est de déterminer l’impact de votre extension sur l’environnement actuel. Le plan en coupe devra être décliné en deux parties : l’une représentant graphiquement l’état actuel du terrain, et l’autre mettant en évidence le terrain avec la construction à venir. La notice explicative, enfin, doit comporter le détail écrit de votre projet. Rester succin est essentiel, tout en permettant à l’administration de bien comprendre votre projet.

Comment bien remplir son permis de construire extension ?

N’hésitez pas à contacter directement le service d’urbanisme de votre commune ou à consulter la notice d’information associée au formulaire du permis de construire pour déterminer comment bien bâtir votre demande de permis de construire. La notice vous explique notamment quand et comment déposer votre dossier. Une autre fiche explicative plus détaillée est quant à elle disponible sur le site officiel du service public.

Construire une extension va-t-il influencer le montant de mes taxes ?

Les taxes locales dépendent avant tout de la superficie de votre habitation. Aussi, étendre votre surface habitable aura forcément une répercussion plus ou moins conséquente sur ces dernières. La base de calcul de la taxe foncière est notamment affectée par la création d’une annexe à la résidence principale.

La taxe d’aménagement aussi, est due pour les extensions comme pour toute construction d’une superficie supérieure à 5 m² et d’une hauteur supérieure à 1m80. Son montant dépend étroitement des taux communaux et départementaux d’imposition, du type d’extension (un montant forfaitaire de 860 € / m² en IDF et de 759 € ailleurs est fixé) ainsi que de la superficie de cette dernière. Soulignons que si le taux communal peut atteindre les 5%, le taux départemental lui, est limité à 2,5% et qu’un abattement de 50% peut être accordé sur les 100 premiers m² de construction d’une habitation principale et ses annexes.

Se renseigner au préalable est toutefois essentiel pour vous préparer au mieux au versement de cette taxe.

Et après ? L’achèvement des travaux d’extension

Une fois le permis de construire extension obtenu, la conformité de cette dernière aux règles d’urbanisme en vigueur doit être attestée par le formulaire DAACT d’achèvement des travaux (cerfa 13408*04). Téléchargeable en ligne, il est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux. La Mairie a quant à elle 3 mois à suivre pour contester la conformité desdits travaux.