Exemples de permis de construire : étapes à suivre
Créer un dossier de permis de construire passe d’abord par la complétion du formulaire cerfa n°13406*06 “permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes”. Constitué de 12 pages, il sert aux services d’urbanisme pour comprendre les grandes lignes de votre projet d’aménagement, de construction et/ou de démolition et devra être complété par un ensemble de documents complémentaires écrits et graphiques comme indiqué dans le bordereau de remise.
1 et 2. Identité et coordonnées du demandeur
Ci-dessous, un exemple de permis de construire relatif à une extension.
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Notez que la date et le lieu de naissance du demandeur est essentiel pour le service des taxes. En section 2, indiquez si besoin une adresse différente pour réception des courriers de l’administration. Vous pouvez également choisir de recevoir toute notification par courrier électronique en cochant la case associée en bas de page.
Exemple permis de construire – n°3. Le terrain
Cette section doit contenir les informations juridiques et pratiques concernant votre terrain et notamment ses références cadastrales, indispensables à l’identification de la parcelle par la commune. Les services d’urbanisme consulteront alors le PLU pour déterminer dans quelle mesure vous pouvez ou non construire sur votre terrain.
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4. Les caractéristiques du projet sujet à permis de construire
Cette partie du formulaire de permis de construire permet aux services d’urbanisme de recueillir en quelques minutes des informations précieuses sur votre projet : présence ou non d’un architecte (et coordonnées), type d’annexe, destination des logements. Si vous ne faites pas appel à un architecte, n’omettez pas de cocher la case correspondante située en base de page comme indiqué dans l’exemple ci-dessous.
Suivant cela, le premier cadre de la section 4.2 vous permettra d’exposer en quelques lignes (ou quelques mots) le type de projet concerné par votre demande de permis de construire. S’agit-il d’une extension ? De la création d’une piscine ? Soyez bref sur ce premier cadre. Le document PCMI 4 ou notice du permis de construire jointe au dossier servira à décrire plus amplement votre projet et le terrain sur lequel vous l’envisagez. Consultez notre article spécifique à la notice permis de construire pour en savoir plus et obtenir un exemple permis de construire.
Un tableau des superficies complète ce panel d’informations, comme vous le constaterez dans l’exemple permis de construire ci-dessous.
Exemple permis de construire – 5 et 6. Démolitions, participation pour voirie et réseaux
Les dernières sections du formulaire de permis de construire concernent les cas particuliers dans lesquels votre projet nécessite une démolition partielle et totale et/ou que le projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voiries et réseaux (PVR).
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Instituée par le conseil municipal, cette participation parfois due par les propriétaires fonciers sert à financer de nouvelles constructions publiques ou à aménager les voies existantes, à améliorer l’éclairage public ou encore à réaliser des réseaux d’eau potable. La PVR est généralement due par les propriétaires des terrains situés de part et d’autre de la voie concernée et pouvant donc bénéficier desdits aménagements.
