Déclaration de travaux exemptés de permis de construire
Déclaration préalable de travaux et permis de construire sont toutes deux des autorisations d’urbanisme vous permettant sous conditions de construire, rénover, aménager ou démolir en toute légalité sur le terrain dont vous êtes le propriétaire ou le mandataire. Pour autant, la déclaration de travaux reste une autorisation beaucoup moins contraignante à obtenir. Alors dans quels cas effectuer une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ?
Déclaration de travaux exemptés de permis de construire : des critères de superficie
La déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture est à compléter et à envoyer par le propriétaire du terrain à la Mairie de la commune dans laquelle se situe la parcelle.
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Cette déclaration de travaux porte sur les superficies entre 5 et 20 m² de Surface Hors Œuvre Brute (5 et 40 m² dans les zones régies par un plan local d’urbanisme – ou PLU).
Les murs de clôture de plus de 2m font également partie des travaux éligibles à cette déclaration de travaux, tout comme les annexes de moins de 20 m² dont la hauteur est inférieure à 12 mètres, les abris de jardin n’excédant pas 5 m² ou encore les piscines d’une superficie inférieure à 100 mètres et avec une couverture d’une hauteur inférieure à 1m80.
La déclaration de travaux exemptés de permis de construire s’impose également dans les cas suivants :
En cas de changement de destination d’un bâtiment sans modification de la structure porteuse ou de la façade dudit bâtiment,
Lors de l’installation d’une habitation légère de loisirs (HLL) de moins de 35 m² sans fondations dans un cadre collectif et destinée à une implantation temporaire.
Les règles de constructibilité définies dans le PLU
Soulignons que le PLU de votre commune peut tout à fait instaurer des règles d’urbanisme complémentaires à celles citées ci-dessus, règles élaborées par le conseil municipal de la ville notamment. Vous devrez donc consulter ce document pour comprendre quelle autorisation d’urbanisme demander. Rendez-vous au service d’urbanisme de votre commune ou bien directement en ligne.
La réalisation de la demande de permis de construire peut se faire au moyen d’un téléservice via le site du gouvernement, pour plus de facilité. Vous pouvez également obtenir un formulaire en Mairie en vous rendant au service d’urbanisme.
Ci-dessous, le formulaire type de déclaration de travaux exemptés de permis de construire (DP).
La demande doit ensuite être déposée en 2 exemplaires à la Mairie de votre commune et accompagnée de l’ensemble des documents écrits et graphiques explicatifs mentionnés à la suite du formulaire Cerfa n°10073*01. Le délai d’instruction à la suite est d’un mois.
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Qu’est-ce qu’un arrêté d’alignement ?
En matière d’urbanisme, l’alignement sert à déterminer l’implantation des constructions d’une parcelle par rapport au domaine routier public communal (à ne pas confondre avec la limite de propriété contenue dans le cadastre).
Dans le cas d’une déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire, un arrêté d’alignement individuel peut être demandé par le propriétaire pour attester de son droit de propriété. Cet arrêté est valable un an et affiché en Mairie de façon publique après attribution, tout comme la déclaration préalable de travaux en elle-même. Soulignons que demander un arrêté d’alignement est surtout obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en bordure de voie publique pour éviter toute atteinte au domaine de la commune.
Le point sur la déclaration d’achèvement des travaux
Réaliser une déclaration d’achèvement de travaux est une obligation légale dès lors que vous entreprenez des travaux sujets à déclaration de travaux. Cette déclaration sert à attester de la conformité des travaux réalisés avec la description desdits travaux présentée dans la déclaration de travaux exemptés de permis de construire. Envoyez la déclaration d’achèvement de travaux par courrier recommandé avec accusé de réception à la Mairie de votre commune.
Comment déposer une demande de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ?