Comment contester un PLU ?

Comment contester un PLU ?

Les recours contre les plans locaux d’urbanisme (PLU) sont possibles, alors comment contester un plu ? En effet, si l’instruction de votre demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable par exemple) n’obtient pas une réponse favorable, vous avez le droit de vous attaquer au PLU. De même, en cas de délivrance d’une autorisation que vous jugez irrégulière (car elle dénature un quartier ou ne respecte pas les règles), il est là aussi possible d’agir.

comment contester un plu
Il existe des recours pour contester un PLU.

Recours contre le PLU : les règles à connaître

Le PLU de votre commune peut être pénalisant pour votre projet immobilier. Il peut au contraire sembler trop souple eu égard à l’homogénéité d’une zone et à sa nécessaire sauvegarde. En matière de PLU, les recours sont assez fréquents. En effet, il existe souvent des irrégularités dans les règles, du fait des objectifs multiples et parfois contradictoires du PLU. Pour autant, les recours doivent être effectués dans les règles. Tout le monde ne peut pas agir, et notamment sans un réel motif.

Disposer d’un motif de validité

Pour contester un PLU, vous devez avoir “qualité et intérêt à agir”. C’est le cas lorsque votre parcelle est classée en zone agricole alors qu’il n’est plus possible de cultiver sur ces terres, par exemple… Ou encore, que votre terrain est en zone Naturelle (non constructible) alors qu’il se situe à quelques pas d’un hameau.

Vous pouvez alors contester le PLU, en incriminant une erreur d’appréciation par exemple. Sachez qu’une association peut également contester un PLU dans la limite de son objet, ou bien une des communes voisines ou un de ses habitants.

Trois acteurs ont un « intérêt à agir » :

  • Tous les habitants de la commune concernée par le PLU.
  • Une commune voisine.
  • Une association (si son objet social est urbanistique ou environnemental).

Les moyens invocables peuvent varier selon la nature de votre recours. Ainsi, vous pouvez invoquer la « forme » et la procédure d’élaboration du PLU en ciblant l’incompétence de l’auteur de l’acte, le vice de procédure ou encore défaut d’information des conseillers municipaux. Il est aussi possible de contester le « fond ». C’est le cas si vous jugez que le PLU s’inscrit dans le non-respect des normes supérieures. Vous pouvez enfin pointer les différents éléments composant le PLU et leur incohérence les uns avec les autres.

Agir via un recours gracieux pour contester un plu

Le recours gracieux est un recours direct contre un acte réglementaire du PLU. Il doit être formulé dans un délai de deux mois après la délibération du conseil municipal ayant approuvé la nouvelle version, et la publicité de cette délibération. L’annonce a l’obligation d’être affichée en Mairie pendant 1 mois et dans un journal d’annonces officielles du département (article R 123-24 du code de l’urbanisme). Pour respecter le délai de deux mois, basez-vous sur la plus tardive des deux dates d’affichage.

La formulation du recours pour demander le retrait de la délibération doit être sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maire. Inscrivez-y la date, l’objet du recours, les informations liées à votre parcelle…
En cas de réponse insuffisante ou de non-réponse dans un délai de 2 mois, vous disposez de 2 mois supplémentaires pour former un second recours auprès du tribunal administratif.

Agir via un recours contentieux

Le recours contentieux peut être formulé sans délai. Il s’agit ici de demander l’annulation de tout ou d’une partie du PLU via un mémoire adressé au tribunal administratif (et signifié au Maire de la commune dans un délai de 15 jours). Vous pouvez pour cela contester une ou plusieurs règles applicables ou bien la procédure d’élaboration du document en lui-même. Dans ce dernier cas, vous visez à annuler l’ensemble du document.

A réception de votre recours, le juge traitera votre demande en intégrant les dimensions de protection de l’environnement et de développement urbain. Si le PLU est effectivement annulé, le document précédent redevient immédiatement applicable. Durant toute la procédure, veillez à vous entourer d’un avocat spécialisé en droit public pour formuler un recours contentieux.

Des alternatives aux recours ?

Attention : aucune autre démarche de votre part n’aura valeur de recours, qu’il s’agisse de pétitions, de manifestations, de coups de téléphones, d’emails ou encore de rendez-vous répétés à la Mairie.

À tout moment avant une délibération du PLU, vous pouvez vous tenir à jour de ses prochaines évolutions et participer aux enquêtes publiques de sorte de faire évoluer à votre échelle le document en votre faveur. Nous vous recommandons de suivre les procédures détaillées ci-dessus et de ne pas vous lancer dans une opposition personnelle au PLU. En effet, si vous contestez un point précis du PLU, ouvrez le champ et la portée de votre contestation. Les croisades personnelles seront plus complexes à mener. Il est recommandé de plus de vous adjoindre les services d’un avocat spécialisé, afin de mener une procédure complète.