La carte communale (CC)

Sommaire :

 

Document d’urbanisme simplifié, la carte communale a pour mission principale d’indiquer, via un zonage complet, les secteurs dans lesquels des permis de construire peuvent être délivrés. La carte communale sert de document de référence dans les communes qui ne sont pas dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un document tenant lieu de PLU.

Présentation de la carte communale

L’origine de la carte communale remonte à l’année 2000, avec la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU). L’objectif initial de la carte communale est de permettre aux communes, notamment de petite taille, de disposer d’un document d’urbanisme qui apporte une cartographie simple des zones constructibles et non-constructibles.

La carte communale coexiste avec le PLU, mais les deux documents sont exclusifs l’un de l’autre. En clair, une commune ne peut pas avoir à la fois un PLU et une carte communale. Si la commune n’est pas dotée d’un PLU (ou d’un Plan d’Occupation des Sols – POS), alors la carte communale est la référence. Si la commune possède un PLU, mais que celui-ci est abrogé, alors il est possible de basculer sur une carte communale.

A noter que certaines communes ne disposent ni d’un PLU ni d’une carte communale.

Le contenu de la carte communale

Selon les règles du code de l’urbanisme, la carte communale est un document simplifié, qui fait apparaître seulement trois éléments :

  • Un rapport général de présentation. Il doit expliquer les choix, donner les grandes orientations, mais aussi évaluer les incidences de la carte communale sur l’environnement, et détailler les mesures envisagées ;
  • Des documents graphiques (une cartographie). Cette cartographie peut se limiter à une seule carte ;
  • Des annexes qui précisent notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. A noter que cette annexion des SUP affectant l’utilisation du sol peut se faire lors de l’édition de la carte communale ou ensuite, avec une simple mise à jour des annexes.

Inutile d’intégrer un règlement au sein de la carte communale, comme cela est le cas avec le PLU. En effet, c’est ici le règlement national d’urbanisme (RNU) qui sert de référence (voir ci-après « la carte communale et le code de l’urbanisme »).

La procédure d’élaboration de la carte communale

Pour élaborer une carte communale, la commune (qui peut être à l’initiative) n’a pas de procédure très cadrée à suivre. Le formalisme est en effet limité. Aucune concertation préalable n’est imposée avec la public au titre du code de l’urbanisme. Une exception existe toutefois. Dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’une carte communale soumise à évaluation environnementale, le préfet peut demander une concertation, en vertu du droit d’initiative, institué par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016.

A noter qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être à l’initiative de l’élaboration d’une carte communale s’il est compétent sur le territoire.

Faire évoluer une carte communale est possible, avec une procédure semblable à l’élaboration. A noter que le code de l’urbanisme prévoit une procédure très allégée de rectification d’une erreur matérielle, afin d’apporter des modifications rapides.

La carte communale et le code de l’urbanisme

Pour les communes qui sont dotées d’une carte communale, c’est le règlement national de l’urbanisme (RNU) qui s’applique. Cela signifie qu’en cas d’absence de certaines règles déterminées à l’échelle communale, le RNU prend le dessus. Par conséquent, plusieurs articles du code de l’urbanisme viennent donner des limites et sont applicables pour encadrer les projets (articles R. 111-2, R. 111-4, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme notamment).

Contrairement au PLU, une carte communale ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles. Ce document d’urbanisme simplifié ne mentionne pas les types de constructions autorisées, les densités de construction, les règles de recul, l’aspect des constructions ou encore les implantations recommandées pour les zones de stationnement et les espaces verts. L’absence de règlement spécifique est compensée par l’application de l’ensemble des règles du règlement national d’urbanisme (RNU). C’est en utilisant ces règles que les permis de construire sont délivrés ou non.